Conditions générales (CGV)

En vigueur au 01/09/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGV») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV».

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition du site www.my-megasun.fr est assurée par la 3G INVEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro B 882 010 895, dont le siège social est situé 3 RUE DOCTEUR ZAMENHOF – 44200 NANTES

Numéro de téléphone 0251864166

Adresse e-mail : service-clients@my-megasun.fr.

Le Directeur de la publication est : Guillaume JAHENY

L’hébergeur du site www.my-megasun.fr est la société www.ionos.fr, dont le siège social est situé au 7 place de la gare 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : +49 30 57700 850.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par 3G INVEST pour la gestion de la clientèle/prospects de 3G INVEST. Elles sont conservées jusqu’à demande de suppression et sont destinées à 3G INVEST. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant 3G INVEST.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.my-megasun.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.my-megasun.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.my-megasun.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1. LES GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

8.1.1 La garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie de conformité :

• Article L217-4 du Code de la consommation :
  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

• Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

8.1.2 La garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

• Article 1641 du Code civil :
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1648 du Code civil :
  « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

8.1.3 L’exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

8.2 LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.

Elles ne donnent lieu à aucun frais pour l’Acheteur et ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

8.3 LES CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons, selon votre choix et sauf coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut :

• à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• ou à rembourser le prix du produit.*

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, nous nous engageons, selon votre choix :

• à vous rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• ou à vous rembourser une partie du prix du produit si vous décidez de conserver le produit.

 

ARTICLE 9 : DROITS DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer 3G INVEST de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable (et en annexe aux présentes) ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant (formulaire de rétractation  article R. 221-1 du code de la consommation) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, 3G INVEST adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Dans l’hypothèse de l’achat d’une carte cadeau ou d’un pack comportant des séances, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de la commande, sous réserve que la carte cadeau ou le pack n’ait pas été utilisé en tout ou partie avant l’expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours.

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client devra envoyer les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à 3G INVEST à l’adresse suivante : 3G INVEST – 3 RUE DOCTEUR ZAMENHOF – 44200 NANTES

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

 

ARTICLE 10 : Traitement des réclamations / Médiation

Traitement des réclamations / Médiation

Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : 3G INVEST – 3 RUE DOCTEUR ZAMENHOF – 44200 NANTES

Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. – 14 rue saint Jean 75017 Paris
ou directement en ligne sur : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php